MARS 2010

 Bientraitance en EHPAD : L'ANESM livre les résultats des questionnaires d'autoévaluation.

Les résultats du questionnaire 2009 mettent en évidence une série de points forts partagés par une grande majorité d’établissements qui témoignent d’une consolidation de l’offre d’accompagnement en Ehpad.

Deux axes d’amélioration apparaissent essentiels pour développer des pratiques de bientraitance : d’une part, le processus d’admission et l’élaboration du projet personnalisé, d’autre part, la nécessité de développer des pratiques d’évaluation en continu. L’analyse permet de dégager aussi des pratiques qui conditionnent le déploiement d’autres pratiques de bientraitance.

Renseigné par plus de 76% des établissements, ce questionnaire constitue un outil de dialogue et de transparence. Ces derniers pourront ainsi se situer et identifier leurs marges de progression, grâce au rapport national qui fournit aux autorités des axes de travail nationaux et régionaux pour engager des mesures d’accompagnement des établissements.

Consulter la synthèse des principaux résultats en cliquant ici.

Loi HPST : L'ordonnance de coordination fixe de nouvelles règles pour les établissements sociaux et médico-sociaux.

Une ordonnance de coordination met en cohérence la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires avec les parties législatives des différents codes concernés par la réforme.
Ce texte comporte des mesures de coordination en lien avec la modernisation des établissements de santé et l'organisation territoriale du système de santé. Il fixe également des règles nouvelles pour le secteur social et médico-social, plus particulièrement en matière d'autorisation des établissements et services, qui doivent encore être précisées en décret définissant la nouvelle procédure d'appel à projets. 

Consulter l'ordonnance en cliquant ici.

Le FIPHFP lance un portail internet de sites offrant des emplois aux travailleurs handicapés dans la fonction publique : www.carrefour-emploi-public.fr

Ce portail a pour ambition de proposer à terme une liste exhaustive des sites proposant des emplois dans les 3 fonctions publiques ( d'Etat, territoriale et hospitalière) pour tous, ou dédiés aux travailleurs handicapés.
Les sites internet répertoriés y sont classés par fonction publique, par type ou encore par mot clé.

 4 fiches techniques sur le partage d'informations et le projet pour l'enfant

Le groupe d'appui à la mise en oeuvre de la réforme de la protection de l'enfance vient de diffuser 4 fiches techniques sur les dispositifs phares de la loi  du 5 mars 2007. L'une concernne le projet pour l'enfant et les 3 autres portent sur le partage d'informations à caractère secret.
Chaque fiche approuvée par les membres du groupe d'appui est en cours de validation pour tous les organismes qu'ils représentent. Visant à accompagner les professionnels, elles viennent s'ajouter aux travaux déjà disponible sur le site dédié par la CNAPE à la loi du 5 mars 2007.
www.reforme-enfance.fr

 De nouvelles mesures pour développer l'offre de garde pour les jeunes enfants handicapés.

La CNAF détaille dans une circulaire les mesures en faveur de l'accueil des enfants en situation de handicap dans les établissements d'accueil de jeunes enfants et les accueils de loisirs sans hébergement qu'elle finance.
Le développement et la meilleure accessibilité de ces structures à des publics spécifiques constituent un enjeu majeur de la covnention d'objectifs et de gestion 2009-2012.


FEVRIER 2010

Lancement des Etats généraux de l'enfance

 Nadine Morano lance les Etats généraux de l’enfance, sur l’enfance fragilisée, en présence des associations de la protection de l’enfance, des conseils généraux et des acteurs et des professionnels de l’enfance le mardi 16 février à 10h au Secrétariat d’Etat chargé de la Famille et de la Solidarité.

Elle va fixer dans le détail les objectifs de chacun des ateliers avec un calendrier précis et présenter à cette occasion les équipes de professionnels de l’enfance et les personnes chargées de présider chacun des ateliers thématiques.

  Consulter le cahier des charges en cliquant ici.

 Lancement du plan en faveur des personnes sourdes et malentendantes. 

Ce plan présente 52 mesures concrètes dont 13 mesures phares déclinées en 3 axes d'action :
- Améliorer la prévention, le dépistage et l'accompagnement
- Prendre en compte la déficience auditive à tous les âges de la vie
- Développer l'acessibilité

Pour consulter le plan, cliquer ici.

Parution du décret créant l'observatoire de l'accessibilité.

Cette instance est un élément qui doit permettre d'atteindre en 2015 l'objectif d'accessibilité générale des transports et des établissements qui recoivent du public.

Pour consulter le décret, cliquer ici.

Tableaux de bord des ESAT.

Ces tableaux de bord ont été établis à partir des données des comptes administratifs 2006 et 2007. Ils sont complétés par une grille des coûts et moyens relatifs à la prise en charge socio-éducative en ESAT. Cette grille ne s'applique pas aux ESAT qui relèvent des tarifs plafonds.

Pour les consulter, cliquer ici.


JANVIER 2010

 La DGAS devient la DGCS.

Consulter l'arrêté du 25 janvier 2010 portant organisation de la direction générale de la cohésion sociale en service, en sous services et en bureaux en cliquant ici.

Rapport sur l'employabilité des personnes handicapées.

Xavier Darcos, ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville, et Nadine Morano, secrétaire d’Etat à la Famille et à la Solidarité, ont reçu ce 19 janvier les experts de la mission de préfiguration d’un outil d’évaluation de l’accès à l’emploi des personnes handicapées mis en place en février 2009, qui leur ont remis leur rapport sur l’employabilité des personnes handicapées.

Xavier Darcos et Nadine Morano ont exprimé leur intérêt pour les propositions contenues dans ce rapport, en particulier celle de la mise en oeuvre d’un processus d’évaluation dynamique associant recueil d’informations, accompagnement et mise en situation pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Ils ont annoncé que des expérimentations seraient prochainement menées dans cinq départements.

Le rapport formule par ailleurs un certain nombre de propositions visant à lutter contre la désinsertion professionnelle. Xavier Darcos a précisé que la prévention de la désinsertion professionnelle faisait partie des axes de la réforme des services de santé au travail présentée au COCT (Conseil d’Orientation sur les Conditions de Travail) en décembre dernier.

Pour les personnes en emploi confrontées à un problème de santé invalidant, ou licenciées pour inaptitude au poste, Xavier Darcos et Nadine Morano ont indiqué par ailleurs être favorables à ce que l’accès aux dispositifs d’insertion et de formation soit possible sans attendre de décision de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (accès aux centres de rééducation professionnelle par exemple).

Les ministres se sont engagés, enfin, à transmettre le rapport pour avis au Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) et à lancer sans délai les expertises complémentaires nécessaires.

Consulter le rapport en cliquant ici.

Mise en oeuvre du plan autisme 2008-2011

La secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité a présenté une communication relative à la mise en oeuvre du plan autisme 2008-2011.

Selon l’Organisation mondiale de la santé, entre 300 et 500 000 personnes, enfants et adultes, seraient atteintes en France de troubles envahissants du développement dont l’autisme.

Le Gouvernement a engagé depuis 2008 un effort exceptionnel en faveur de l’introduction de méthodes innovantes d'accompagnement de ces personnes. Le plan triennal représente un montant global de 187 millions d’euros.

Ce plan a d’ores et déjà permis d’accomplir des progrès notables. La Haute autorité de santé a élaboré un socle de connaissances sur l’autisme, qui doit faire l’objet d’une large communication auprès des professionnels concernés. Les équipes de diagnostic ont été renforcées pour réduire les délais d’accès au diagnostic et l’action des centres de ressources pour l’autisme a été confortée. Des dispositifs expérimentaux d'accompagnement de l'annonce du diagnostic ont été élaborés pour faire face au désarroi des familles.

Un effort considérable en matière de création de places d’accueil pour les personnes autistes a été entrepris avec le financement de plus de 2120 places supplémentaires et l’autorisation de 175 places dans dix structures expérimentales mettant en oeuvre les méthodes dites comportementalistes.

Ces efforts se poursuivront en 2010 et en 2011 en mettant l’accent sur l’enrichissement des pratiques d’accompagnement et de prise en charge ainsi que sur l’insertion des personnes atteintes d’autisme en milieu ordinaire. Outre la poursuite du plan de création de places en établissements et services pour atteindre 4100 places d’ici à 2012, le Gouvernement veillera à construire une offre de formation adaptée à destination des professionnels. Parallèlement, de nouvelles structures expérimentales seront autorisées : leur liste sera annoncée dans les prochaines semaines.

Consulter le bilan du plan autisme en cliquant ici.

Etude de la CNSA menée avec le CREAI Rhônes Alpes sur l'intervention des CAMSP dans différents contextes sanitaires, sociaux et médico-sociaux.

Cette étude dresse une typologie des CAMSP et fournit des éléments de compréhension de leurs pratiques, notamment de leur intéraction avec les autres acteurs en fonction des contextes locaux diversifiés.

Télécharger l'enquête en cliquant ici.

ANAP : Un des dix programmes de travail de 2010 consiste à développer le pilotage des établissements et services médico-sociaux.

Consulter le programme détaillé en cliquant ici.

Parution des actes des 1ères rencontres scientifiques sur l’autonomie Évaluer pour accompagner organisées en février 2009 par la CNSA.

Télécharger le document en cliquant ici.

Parution des actes du colloque Handicaps d’origine psychique, une évaluation partagée pour mieux évaluer les parcours des personnes, organisé le 23 mars par la CNSA et le CEDIAS.

Télécharger le document en cliquant ici.

L'Administration apporte des précisions sur la validation des opérations de fongibilité.

Une circulaire de la DHOS précise les modalités de prise en compte des opérations de fongibilité pour la détermination des objectifs de dépenses d'assurance maladie sanitaires et médico-sociaux et la notification des dotations régionales.

Télécharger la circulaire en cliquant ici.

Droit des personnes handicapées

Le parlement a adopté le 21 décembre dernier le projet de loi autorisant la ratification de la convention des nations unies sur les droits des personnes handicapées signées le 30 mars 2007 par la France.

Création d'une mission sur les mineurs étrangers isolés

La Ministre de la justice et des Libertés a confié à Isabelle Devbré, sénatrice UMP, une mission sur les mineurs étrangers isolés.

Elle devra particulièrement se pencher sur l'articulation des compétences entre d'une part le juge des enfants et le juge des tutelles, tous deux chargés de la protection des mineurs et d'autre part entre l'Etat et les départements, désignés chefs de file de la protection de l'enfance par la loi du 5 mars 2007.

Elle devra aussi travailler sur les conditions d'accueil de ces mineurs dans les centres de rétention administrative ainsi que sur les procédures de réacheminement dans leur pays d'origine.

Enfin, elle devra concevoir un dispositif de placement propre aux mineurs étrangers isolés pour éviter toute fugue et risque de traite ou d'exploitation.

Les conclusions de la mission doivent être rendues au Garde des sceaux avant le 31 mars 2010.

FONDS DE FINANCEMENT: le gouvernement est mis en demeure de publier le décret

"Il est enjoint au Premier ministre de prendre les mesures réglementaires qu'implique nécessairement l'application de l'article 27 de la loi du 5 mars 2007, conformément aux motifs de la présente décision, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de celle-ci, sous astreinte de 500 euros par jour de retard."

Telle est la décision du conseil d'Etat, du 30 décembre 2009, aux recours déposés par les départements de Seine-Saint-Denis et de Saône-et-Loire pour obtenir la parution du décret nécessaire à la création du fonds national de financement de la protection de l'enfance.

Le premier ministre a immédiatemment réagit en précisant que seront étudiées avec les départements et "les associations actives en matière de protection de l’enfance, les formules permettant d'atteindre les objectifs du fonds" dans les délais prescrits par le conseil d'Etat.

Reste à savoir sous quelles modalités les associations seront associées à cette réflexion.

Télécharger la décision du conseil d'Etat et le communiqué de presse du Premier ministre.